Document Type

Article

Publication Date

12-15-2021

Source Publication

Canadian Bar Review, Vol. 99 No. 3 (2021)

Abstract

Myths and stereotypes represent an ongoing problem in Canadian sexual assault trials. Often, and paradigmatically, defence lawyers and trial judges rely on discredited sexist assumptions to the prejudice of female sexual assault complainants. However, a review of the recent appellate case law reveals many cases that do not fit this paradigm. Complications that have arisen include stereotypes about men or accused persons, legitimate defence arguments misidentified as stereotypes, close cases where reasonable people disagree about whether stereotypes have been invoked, and prejudicial forms of reasoning based other axes of discrimination. This paper surveys these developments and assesses an attempt by the Court of Appeal for Ontario to bring order to this area of law in the 2021 case of R v JC.

French Abstract

Les mythes et les stéréotypes continuent de s’inviter aux procès pour agression sexuelle au Canada. De fait, les avocats de la défense et les juges dans ces affaires s’appuient souvent, et de façon paradigmatique, sur des préconceptions sexistes pourtant discréditées, au détriment des plaignantes.Un examen de la jurisprudence d’appel récente révèle cependant qu’un grand nombre d’affaires n’entrent pas dans ce paradigme. Parmi les complications soulevées, notons des stéréotypes à l’égard des hommes ou des accusés, des arguments de légitime défense perçus à tort comme issus de stéréotypes, des affaires difficiles à trancher où la raison ne suffisait pas à déterminer s’il était juste ou non de crier au stéréotype, et des raisonnements préjudiciables basés sur d’autres motifs de discrimination. L’auteure recense ces développements et évalue une tentative de la Cour d’appel de l’Ontario pour remettre de l’ordre dans ce domaine du droit dans l’affaire R v JC en2021.

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