Document Type
Article
Publication Date
1994
Source Publication
Canadian Bar Review. Volume 73, Number 4 (1994), p. 451-466.
Abstract
The question whether a right is barred through effluxion of time is one that should be easily ascertained and understood. This is as true for intellectual properly law as for any other area. The laws establishing copyrights, patents, designs, trademarks, plant breeders' rights and integrated circuit topography rights do not, however, live up to this standard. Instead they create traps for both common and civil lawyers. The author argues that the present confusion should be eliminated by the passage of a single federal limitation statute applying to all intellectual property and drawing from the principles found in the more recently reformed provincial limitation laws.
French Abstract
La question de savoir si un droit est prescrit par le passage du temps en est une qui devrait être facilement résolue et comprise. Ceci est vrai aussi bien pour la propriété intellectuelle que pour tout autre secteur. Les lois établissant les droits d'auteur, les brevets, la conception de projets, les marques de commerce, les droits de phytogénéticien et les droits en topographie de circuits intégrés, cependant, ne suivent pas ce modèle. Elles créent plutôt des pièges pour les avocats et avocates de common law et de droit civil. L'auteur soutient que la confusion actuelle devrait être éliminée par l'adoption d'une loi fédérale unique applicable à tout le droit de la propriété intellectuelle, en s'inspirant des récentes réformes des lois provinciales sur la prescription.
Repository Citation
Vaver, David. "Limitations in Intellectual Property: "The Time is Out of Joint"." Canadian Bar Review 73.4 (1994): 451-466.