Document Type
Article
Publication Date
1990
Source Publication
Canadian Bar Review. Volume 69, Number 4 (1990), p. 623-668.
Abstract
The traditional requirement of Anglo-Canadian law, that issue estoppel applies only as betwen those who were parties to both the earlier and subsequent litigation, is fast disappearing. However, the disappearance of this requirement of mutuality is presently confused by the courts' invocation of the rubric of 'abuse of process', rather than a straight abandonment of the requirement of mutuality. This article describes the abandonment of mutuality in American law and the emergence of the doctrine of non-mutual issue estoppel, and critically examines the movements in Canadian and English law in the same direction. While advocating that Anglo-Canadian courts openly adopt non-mutual issue estoppel, the author puts forward a number of proposals designed to make the handling of duplicative litigation both fairer and more efficient.
French Abstract
La nécessité traditionnelle, en droit anglo-canadien, de n’appliquer la fin de non-recevoir qu'à ceux qui étaient parties au litige à la fois dans la première action et dans les actions suivantes, tombe rapidement en désuétude. Mais la disparition de cette règle de la nécessité d'avoir les mêmes parties n'est pas claire parce que les tribunaux invoquent l'abus de procédures, au lieu d'abandonner franchement la règle de la nécessité. L'auteur de cet article décrit l'abandon de la nécessité d'avoir les mêmes parties en droit américain et l'apparition de la doctrine de la fin de non-recevoir sans que les parties soient les mêmes; il examine de façon critique le développement, dans la même direction du droit canadien et anglais. Tout en recommandant aux tribunaux anglo-canadiens l'adoption sans équivoque de la fin de non-recevoir sans que les parties soient les mêmes, l'auteur fait un certain nombre de suggestions ayant pour but de rendre plus juste et plus efficace le traitement d'actions à répétition.
Repository Citation
Watson, Garry D. "Duplicative Litigation: Issue Estoppel, Abuse of Process and the Death of Mutuality." Canadian Bar Review 69.4 (1990): 623-668.
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