Document Type

Commentary

Publication Date

2013

Source Publication

Dalhousie Law Journal. Volume 36, Number 2 (2013), p. 535-580.

Abstract

The sub judice rule is a rule of court, a statutory rule, a Parliamentary convention and a practice that has developed in the interaction between media and public officials. At its most basic, the sub judice rule prohibits the publication of statements which may prejudice court proceedings. This study examines the nature, rationale and scope of the sub judice rule. The authors provide an account of the current state of the rule, and highlight areas where more clarity would be desirable. The authors propose a more coherent approach to the sub judice rule, more clearly rooted in the concern over prejudice to proceedings, and suggest it be embedded in an ethical rather than purely legal framework.

French Abstract

La règle du sub judice est une règle de procédure, une règle législative, une convention parlementaire et une pratique qui s’est développée dans l'interaction entre médias et fonctionnaires. Dans sa forme la plus élémentaire, la règle du sub judice interdit la publication de déclarations qui peuvent être préjudiciables, des procédures judiciaires. Les auteurs étudient la nature, la justification et la portée de la règle sub judice. Les auteurs font un bilan de l'état actuel de la règle et mettent en évidence certaines situations où une plus grande clarté est souhaitable. Les auteurs proposent une approche plus uniforme de la règle du sub judice, approche qui serait plus clairement ancrée dans les préoccupations face au processus judiciaire, et ils suggèrent qu'elle soit enchâssée dans un cadre éthique plutôt que dans un cadre strictement législatif.

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