Author ORCID Identifier

Ivan Ozai: 0000-0003-4800-1099

Document Type

Article

Publication Date

2023

Source Publication

Canadian Tax Journal/Revue fiscale canadienne, Vol. 71, No. 4, 2023, pp. 1053-1068

Keywords

tax avoidance; bright-line rules; decision making; interest deductibility

Abstract

The choice between a bright line and a nuanced approach is one of the cornerstones of judicial law making. Yet the nature and implications of this choice remain to be fully understood. The term “bright line” is often used ambiguously to refer to two distinct line-drawing techniques. The first construal of the term refers to the variability in determining the circumstances that qualify the facts for the application of the law (the legal rule’s antecedent), where the choice ranges between a bright-line rule, characterized by simplicity and unambiguity, and a multifold rule, which involves a complex, multifactor analysis. The second construal concerns the variability in the legal consequences assigned to these circumstances (the legal rule’s consequent), where the choice is between a bright-line rule, leading to binary consequences, and a multifold rule, allowing for multiple possible consequences. Considerations about fairness and efficiency in the use of bright-line rules will be distinct, depending on whether the term is used in the first sense (a bright-line antecedent) or the second (a bright-line consequent). Variability in the antecedent affects the accuracy of the circumstances under which the rule applies: a brightline antecedent provides greater simplicity at the cost of accuracy, whereas a multifold antecedent results in a more accurate determination at the potential expense of greater complexity. Variability in the consequent affects the granularity of the consequences of the rule: a bright-line consequent will have an all-or-nothing legal result, whereas a multifold consequent will have a more nuanced legal result. This article argues that the role of bright-line rules in encouraging tax-avoidance behaviour has been significantly neglected in the literature and case law. The poor understanding of how bright lines interact with the different components of legal rules has led to an underappreciation of the advantages and pitfalls of bright-line rules. This confusion has caused courts to mistakenly conflate this legal design choice with the distinction between legal form and economic substance. The article demonstrates the consequences of misinterpreting multifold rules, as shown by the Canadian courts’ approach to defining “use” in interest expense deductibility, inadvertently facilitating prevalent tax-avoidance strategies.

French Abstract

canadian tax journal / revue fiscale canadienne (2023) 71:4, 1053-68 https://doi.org/10.32721/ctj.2023.71.4.pf.ozai 1053 Policy Forum: Judicial Line Drawing and Implications for Tax Avoidance Ivan Ozai* P R É C I S Le choix entre une ligne de démarcation nette et une approche nuancée est l’une des pierres angulaires de l’élaboration jurisprudentielle. Pourtant, la nature et les implications de ce choix ne sont pas encore totalement comprises. L’expression « ligne de démarcation nette » est souvent utilisée de manière ambiguë pour désigner deux techniques distinctes de démarcation. La première interprétation du terme fait référence à la variabilité dans la détermination des circonstances qui qualifient les faits pour l’application de la loi (l’antécédent de la règle juridique), où le choix s’étend entre une règle de démarcation nette, caractérisée par la simplicité et l’absence d’ambiguïté, et une règle à multiples facettes, qui implique une analyse complexe et multifactorielle. La seconde interprétation porte sur la variabilité des conséquences juridiques attribuées à ces circonstances (le conséquent de la règle juridique), où le choix se situe entre une règle de démarcation nette, qui mène à des conséquences binaires, et une règle à multiples facettes, qui permet de multiples conséquences possibles. Les considérations relatives à l’équité et à l’efficacité de l’utilisation des règles de démarcation nette varieront selon que le terme est utilisé dans le premier sens (un antécédent de démarcation nette) ou dans le second (un conséquent de démarcation nette). La variabilité de l’antécédent influe sur la précision des circonstances dans lesquelles la règle s’applique : un antécédent de démarcation nette offre une plus grande simplicité au détriment de la précision, tandis qu’un antécédent à multiples facettes permet une détermination plus précise au détriment éventuel d’une plus grande complexité. La variabilité du conséquent influence la granularité des conséquences de la règle : un conséquent à démarcation nette aura un résultat juridique tout ou rien, alors qu’un conséquent à multiples facettes aura un résultat juridique plus nuancé. Cet article soutient que la littérature et la jurisprudence ont beaucoup négligé le rôle des règles de démarcation nette dans l’encouragement des comportements d’évitement fiscal. La mauvaise compréhension de l’interaction des lignes de démarcation nette avec les différentes composantes des règles juridiques a entraîné une sous-estimation des avantages et des pièges des règles de démarcation nette. Cette confusion a amené les tribunaux à confondre à tort ce choix de conception juridique avec la distinction entre la forme juridique et la substance économique. L’article illustre les conséquences de l’interprétation erronée des règles à multiples facettes, comme l’approche des tribunaux canadiens envers la définition de l’« utilisation » dans la déductibilité des frais d’intérêt, qui favorise involontairement les stratégies d’évitement fiscal actuelles.

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Tax Law Commons

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