Document Type

Article

Publication Date

2019

Source Publication

“Value Creation: A Constant Principle in A Changing World of International Taxation” (2019) 67:4 Canadian Tax Journal 1107-1134

Keywords

BEPS; digital economy; transfer pricing; arm's-length principle; profit-split; global value chains

Abstract

The authors consider the new nomenclature of value creation in terms of its meaning, theoretical basis, and importance in the context of the international taxation of business profits. The authors’ central claim is that the principle of value creation is a profound elaboration of the doctrine of economic allegiance, which is the theoretical basis for the current international tax system; and that international tax norms, such as the arm’s-length principle, are meant to give effect to the doctrine of economic allegiance (and now to the principle of value creation). As demonstrated by the Organisation for Economic Co-operation and Development/Group of Twenty base erosion and profit shifting project, there is apparently global consensus that the value-creation principle should guide the development of new rules—not only the rules to protect countries’ existing tax bases (for example, anti-avoidance rules) but also the rules to allocate new taxation rights in respect of income derived in a digital and intangible economy. The authors evaluate the most recent tax-reform proposals in the light of the value-creation principle, and they recommend a global profit-split rule as a way of accurately reflecting value creation.

French Abstract

Les auteurs considèrent la nouvelle nomenclature de la création de valeur en termes de signification, de base théorique et d’importance dans le contexte de l’imposition internationale des bénéfices des entreprises. L’argument principal des auteurs est que le principe de la création de valeur est une élaboration profonde de la doctrine de l’allégeance économique, qui constitue la base théorique du système fiscal international actuel; et que les normes fiscales internationales, telles que le principe de lien de dépendance, visent à donner effet à la doctrine de l’allégeance économique (et maintenant au principe de création de valeur). Comme l’a démontré le projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques/Groupe des Vingt sur l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, il semble qu’il y ait un consensus mondial selon lequel le principe de création de valeur devrait guider l’élaboration de nouvelles règles — non seulement les règles visant à protéger les assiettes fiscales existantes des pays (par exemple, les règles anti-évitement), mais aussi les règles d’attribution de nouveaux droits fiscaux en ce qui concerne les revenus tirés d’une économie numérique et immatérielle. Les auteurs évaluent les propositions de réforme fiscale les plus récentes à la lumière du principe de création de valeur, et ils recommandent l’adoption d’une règle mondiale de partage des bénéfices comme moyen de refléter avec précision la création de valeur.

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Tax Law Commons

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