Document Type

Article

Publication Date

2022

Source Publication

canadian tax journal / revue fiscale canadienne (2022) 70:1, 1-33

Keywords

Carbon Pricing; Developing Countries; International Trade; Trade Policy; GATT; WTO

Abstract

Policy makers worldwide have increasingly considered the adoption of a carbon adjustment at the border to equalize carbon pricing on foreign goods with carbon policies imposed on domestic production. The implementation of a border carbon adjustment (BCA) in the European Union has been recently proposed by the European Commission, followed by similar plans in the United States and Canada, as an instrument designed to address concerns about competitiveness and emissions leakage resulting from the absence of a global price on carbon or an internationally coordinated carbon-pricing system. Despite its potential to address these issues, the implementation of a BCA raises concerns with respect to its impact on developing countries. A BCA will likely impose a disproportionate burden on developing countries with limited capacity to cut back emissions and thus violate the principle of common but differentiated responsibilities (CBDR) established in the United Nations Framework Convention on Climate Change. The main goal of this article is to examine CBDR’s normative requirements and determine its legal implications for BCA design. The article further offers policy guidelines for implementing a CBDR-compliant BCA that addresses its ultimate purpose of reducing global greenhouse gas emissions while also supporting the development needs of less affluent countries.

French Abstract

Partout dans le monde, les responsables des politiques sont de plus en plus nombreux à envisager l’adoption d’un ajustement à la frontière pour le carbone (AFC) afin de niveler la tarification du carbone sur les biens étrangers avec les politiques sur le carbone appliquées à la production nationale. La Commission européenne a proposé récemment de mettre en oeuvre un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières dans l’Union européenne, une initiative qu’ont suivie à leur tour les États- Unis et le Canada. Ce mécanisme vise à répondre aux préoccupations relatives à la compétitivité et à la délocalisation des émissions résultant de l’absence d’un prix mondial du carbone ou d’un système de tarification du carbone coordonné à l’échelle internationale. Bien qu’elle puisse aider à résoudre ces problèmes, la mise en oeuvre d’un AFC soulève des inquiétudes quant à son effet sur les pays en développement. Un AFC imposera probablement un trop lourd fardeau aux pays en développement ayant une capacité limitée à réduire leurs émissions et violera ainsi le principe des responsabilités communes mais différenciées (PRCD) établi dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. L’objectif principal de cet article est d’examiner les exigences normatives du PRCD et de déterminer ses répercussions juridiques sur la conception d’un AFC. L’article propose en outre des lignes directrices pour la mise en oeuvre d’un AFC respectant le PRCD et répondant à son objectif ultime de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre tout en soutenant les besoins de développement des pays moins riches.

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