Document Type
Article
Publication Date
2008
Source Publication
Ottawa Law Review. Volume 39, Number 2 (2008), p. 335-365.
Keywords
Canada; empirical; inconsistencies; law; refugee; refugee appeal division; sucess rates
Abstract
This article uses data obtained from Canada’s Immigration and Refugee Board [IRB] to calculate the refugee claim grant rates of individual IRB adjudicators.The data reveals that, in 2006, grant rates varied significantly across adjudicators.Some adjudicators accorded refugee status in virtually all cases they heard, others granted refugee status rarely, if at all. The article explores several explanations offered by the IRB for refugee claim grant rate variations. These explanations relate to patterns in case assignment due to adjudicator specialization in particular types of cases from particular regions of the world. The author contends that while patterns in case assignment do affect grant rates, they do not account for the full variations evident in the data. Rather, outcomes in refugee adjudication appear to hinge, at least in part, on the identity of the adjudicator assigned. The author draws three main conclusions from the data on refugee adjudication in 2006. First, further empirical research should be undertaken to verify the results of the study and to identify specific features of adjudicator identity that affect refugee claim outcomes. Second, the appointment process for IRB adjudicators should be carefully scrutinized in light of grant rate disparities.Third, given both the grant rate disparities and the life and death stakes involved in refugee adjudication, it is imperative there be opportunities to meaningfully review negative first instance refugee determinations. To this end, the government should immediately implement the provisions in Canada’s immigration legislation that establish a Refugee Appeal Division at the IRB.
French Abstract
Cet article calcule le taux d'accueil des revendications du statut de réfugié par arbitre à l'aide de données de la Commission d'immigration et du statut de réfugié [CISR]. Cette étude révèle que l'acceptation des revendications, en 2006, variait sensiblement d'un arbitre à l'autre; certains accordaient presque invariablement le statut de réfugié, alors que d'autres le faisaient rarement, voire même jamais. L'article examine diverses explications de ces variances fournies par la CISR. Celles-ci ont trait à la répartition du travail en tenant compte de la spécialisation des arbitres pour certains types de dossiers provenant de certaines régions du monde. Tout en reconnaissant que ce facteur puisse Jouer dans le taux d'accueil des revendications du statut de réfugié, l'auteur soutient que cela n'explique pas totalement la grande variance observée dans les décisions rendues. Il semble que l'identité de l'arbitre qui étudie le dossier y joue une part également. L'auteur tire trois grandes conclusions A partir des données d'arbitrage de 2006 en matière du statut de réfugié. Premièrement, il faudrait entreprendre d'autres recherches empiriques afin de vérifier les résultats de cette étude et de cerner certains traits de l'identité de l'arbitre qui influent sur la décision d'accorder ou non le statut de réfugié. Deuxièmement, il y aurait lieu d'analyser attentivement la procédure de nomination des arbitres à la CISR en tenant compte de la grande disparité dans les décisions. Troisièmement, étant donné la grande disparité dans les décisions et les enjeux de vie et de mort lis l'arbitrage en matière du statut de réfugié, il est impératif de prévoir des mécanismes valables pour le contrôle des déterminations négatives au premier palier. A cette fin, le gouvernement devrait immédiatement mettre en œuvre les dispositions de la loi canadienne sur l'immigration relativement à la création d'une Section d'appel des réfugiés à la CISR.
Repository Citation
Rehaag, Sean. "Troubling Patterns in Canadian Refugee Adjudication." Ottawa Law Review 39.2 (2008): 335-365.
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