Document Type

Article

Publication Date

1990

Source Publication

Canadian Journal of Family Law. Volume 9, Number 1 (1990), p. 39-97.

Keywords

Equality Rights; family law; same-sex couples; sexual orientation

Abstract

Heterosexual married couples are supported by a wide array of legal privileges, benefits, rights and powers. Recently, these legal advantages - which include, but are not limited to, economic support such as tax and pension benefits - have been extended in some areas of Canadian law to unmarried cohabiting heterosexual couples. Where the law continues to extend advantages to married couples not available to unmarried couples, heterosexual couples can choose to "opt in" to these advantages by marrying. Persons in same-sex relationships, by contrast, have no choice in the matter. They are excluded from legal definitions of spouse and their relationships are not legally recognized. At the same time, s.15 of the Charter of Rights and Freedoms prohibits discrimination on the basis of sexual orientation. The author explores the reasons for the existence and persistence of this contradictory legal situation, and critiques the rationalizations that are used to sustain the social and legal subordination of gays and lesbians. Until legal decision-makers are willing to confront and dismantle the legal manifestations of heterosexism, freedom and equality will continue to be denied on the basis of sexual identity.

French Abstract

Les couples mariés hétérosexuels jouissent d'une gamme étendue de privilèges, d'avantages, de droits et de pouvoirs conférés par la loi. Dernièrement ces avantages, qui comprennent, sans y être limités, une aide économique, comme les avantages fiscaux et les pensions ou rentes de retraite, ont été étendus, dans certains domaines, aux couples hétérosexuels non mariés qui vivent maritalement ensemble. Dans les cas où la loi attribue aux couples maries des avantages auxquels les couples non mariés n'ont pas accès, les couples hétérosexuels peuvent choisir de les recevoir en se mariant. Par contre, les personnes de même sexe qui vivent maritalement n'ont pas ce choix. Leurs rapports sont considérés comme nuls devant la loi et aucun privilège, avantage, droit ou pouvoir ne leur est donc conféré juridiquemnent. Cependant, l'interprétation donnée à l'article 15 de La Charte des droits et libertés garantit des droits égaux aux lesbiennes et aux homosexuels. On peut faire remonter l'existence et la persistance de cette situation juridique contradictoire à la dichotomie des positions juridiques dominantes sur la question des homosexuels et des lesbiennes. Les positions inconsistantes de la "compassion d'ordre humanitaire, mais de la réprobation morale" ont comme conséquence de rationaliser l’"hétérosexisme" en plaçant le privilège hétérosexuel au-dessus d'un examen critique. Jusqu'd ce que les autorités en matière de législation soient prêtes à prendre de front l'interprétation juridique du privilège hétérosexuel pour la démanteler et à abandonner cette approche de compassion humanitaire et de réprobation morale, il ne pourra y avoir ni liberté ni égalité d'identité sexuelle.

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