Document Type

Article

Publication Date

2014

Source Publication

Canadian Journal of Development Studies. Volume 35, Issue 2 (2014).

Abstract

This case study looks at the avenues open for addressing serious allegations of murder, rape and assault brought by indigenous Guatemalans against a Canadian mining company, HudBay Minerals. While first-generation legal and development policy reforms have facilitated foreign mining in Guatemala, second-generation reforms have failed to address effectively conflicts arising from the development projects. The judicial mechanisms available in Guatemala are difficult to access and suffer from problems of corruption and intimidation. Relevant corporate social responsibility policies and mechanisms lack the necessary enforcement powers. Canadian courts have been reluctant to permit lawsuits against Canadian parent companies; however, in Choc v. HudBay and Yaiguaje v. Chevron Corporation, Ontario judges have allowed cases to proceed on the merits of the case, providing an important, if limited, avenue toward corporate accountability.

French Abstract

Cette étude de cas examine les stratégies qui s'offrent pour traiter les allégations de meurtre, de viol et d'agression formulées par des autochtones guatémaltèques contre une compagnie minière canadienne, la HudBay Minerals. Alors que les réformes légales et institutionnelles de « première génération » ont facilité l'extraction minière par des compagnies étrangères, les réformes de « deuxième génération », qui s'intéressent aux droits sociaux et aux droits de la personne, n'offrent pas encore de mécanismes fiables pour résoudre les conflits résultant des actions des entreprises. En effet, les règles qui définissent la responsabilité sociale des entreprises et les jugements des mécanismes internationaux qui interviennent lors de plaintes ne sont pas contraignants pour les états. Or, il est très difficile d'accéder aux mécanismes judiciaires du Guatemala, sans compter qu'ils sont affligés par des problèmes de corruption et d'intimidation. En outre, les cours canadiennes ont jusqu'ici été réticentes à autoriser des actions légales contre les compagnies mères canadiennes. Cependant, dans Choc v. HudBay et Yaiguaje v. Chevron Corporation, la Cour supérieure ontarienne a permis ces cas a procéder, s'il pourraient s'avérer une voie intéressante pour bien établir la responsabilité sociale des entreprises.

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