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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 1993

Document Type

Article

French Abstract

L'auteure explique que, si la définition juridique de conjoint est élargie de façon à inclure les conjoints de même sexe, ceux qui vivent de prestations d'aide sociale subiront une baisse de leur revenu alors que ceux de la classe moyenne en bénéficieront. Cette réduction de prestations pourrait avoir de graves répercussions, particulièrement lorsque l'un des conjoints est atteint de SIDA ou souffre de problèmes de santé ou d'un handicap. Les récentes décisions de la cour relatives à la reconnaissance des conjoints de même sexe sont à l'étude.

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