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Journal of Law and Social Policy

Debra Shapiro

Publication Date

January 1992

Keywords

Judicial review of administrative acts -- Canada; Canada -- Emigration & immigration; Administrative law; Comparative law

Document Type

Article

French Abstract

Une nouvelle doctrine juridique s'appliquant aux hauts-fonctionnaires qui exercent des pouvoirs discrétionnaires est en train d'émerger. Selon cette doctrine dite d'attente légitime, le fonctionnaire qui, de par ses paroles ou sa conduite, crée dans l'esprit de ceux qui seront affectés par son pouvoir discrétionnaire une attente légitime quant à la façon dont ce pouvoir sera exercé, ne peut pas agir à l'encontre de cette attente. Si tel est le cas, un tribunal a le droit d'émettre un avis et de demander une audience. L'article examine la jurisprudence du Canada et de tout le Commonwealth en la matière et en particulier dans le domaine du droit de l'immigration. Il analyse ensuite le degré et les possibilités d'application de cette doctrine au droit canadien de l'immigration.

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