•  
  •  

Osgoode Home > Osgoode Digital Commons > Journals > JLSP > Vol. 7 (1991)

 
Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 1991

Keywords

Poverty law; Pro bono publico legal services

Document Type

Article

French Abstract

Cet article fait la revue des événements de l'année dernière dans certains domaines de la défense juridique des personnes à faible revenu, y compris l'aide sociale, les accidents du travail, l'assurance-chômage et le Régime de pensions du Canada. Nous nous concentrons sur la réforme de la loi, sur les litiges et sur la pertinence de ces activités aux yeux de ceux et celles qui pratiquent ce domaine du droit. Nous considérons les effets de la récession et les actes des gouvernements fédéral et provincial dans les secteurs sélectionnés. Nous font l'analyse de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada au sujet du droit des tribunaux administratifs de statuer sur la Charte canadienne des droits et libertés. Nous examinons ce sujet dans le contexte des tribunaux et des secteurs juridiques sélectionnés.

Download

Request a copy that is accessible using assistive technology (link opens in a new window)

Share

COinS