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Journal of Law and Social Policy

Document Type

Article

English Abstract

To date, notwithstanding the large number of scholarly investigations into the legal implications of gambling, little attention has been paid to the interaction between contract law, and the negative moral or social labelling which traditionally affects gambling contracts in many Western countries. The purpose of this article is to investigate how Italian civil courts have applied Civil code and Consumer code rules on abusive clauses to cases involving authorized gambling and betting contracts. These rules should apply to authorized gambling and betting contracts, which generally involve an individual player and a professional service provider, either because the player adheres to a standard contract or because she should be considered a consumer. Unfortunately, Italian judges often refrain from applying these protective rules to cases involving gaming and betting contracts, to the detriment of players. This article critically investigates these cases to explore how judges justify this differential treatment of players of this form of legal game, highlighting the harmful effects of this discriminatory treatment on consumers and society in general.

French Abstract

Jusqu’à présent, malgré les nombreuses études théoriques portant sur l’incidence juridique du jeu, peu d’attention a été prêtée à la relation entre le droit des contrats et l’étiquette sociale et morale négative généralement associée aux contrats de jeu dans bon nombre de pays occidentaux. L’objectif de cet article est d’étudier comment les tribunaux civils italiens ont appliqué les règlements sur les clauses abusives du Code civil et du Code de la consommation aux cas mettant en cause des contrats de jeu et de pari autorisés. Ces règlements devraient être appliqués aux contrats de jeu et de pari autorisés, qui mettent généralement en cause un joueur individuel ou une joueuse individuelle et un fournisseur de services professionnels, soit parce que le joueur ou la joueuse souscrit à un contrat type, soit parce qu’il ou elle devrait être considéré comme un consommateur. Malheureusement, les juges italiens s’abstiennent souvent d’appliquer ces règlements de protection dans les cas mettant en cause des contrats de jeu et de pari, au détriment des joueurs et des joueuses. Cet article se penche significativement sur ces cas pour découvrir comment les juges justifient ce traitement différentiel des joueurs et des joueuses à cette forme de jeu juridique, mettant en lumière les effets nocifs de ce traitement discriminatoire sur les consommateurs et la société en général.

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