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Journal of Law and Social Policy

Authors

Michelle Hayman

Document Type

Article

English Abstract

This article explores the problematic interaction of the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction with refugee law in Canada, particularly where domestic violence by the left-behind parent is alleged. It discusses how Canadian family courts, primarily in Ontario, have treated concurrent refugee claims when deciding Hague Convention applications. As well, it explores the operation of international child abduction law in Canadian refugee determinations where domestic violence is alleged. The article concludes by offering suggestions about legal and policy changes which could help reduce the unfair burden the interaction of these legal regimes places on family members fleeing domestic violence.

French Abstract

Cet article porte sur l’interaction problématique entre la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et le droit des réfugiés au Canada, surtout lorsque des allégations de violence conjugale pèsent sur le parent qui se retrouve seul. Il aborde la façon dont les cours de la famille canadiennes, principalement en Ontario, ont traité les demandes de statut de réfugié en cours en parallèle lors de leur prise de décisions relativement à l’application de la Convention de La Haye. Il examine également le traitement du droit relatif à l’enlèvement international d’enfants dans les décisions canadiennes en matière de détermination du statut de réfugié qui comportent des allégations de violence conjugale. L’auteure termine en suggérant des changements juridiques et des changements en matière de politique à apporter pour aider à réduire le fardeau injuste qu’impose l’interaction entre ces régimes juridiques aux membres de la famille qui fuient la violence conjugale.

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