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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

2016

Document Type

Article

English Abstract

This paper provides a critique of the Human Rights Tribunal of Ontario’s (HRTO) approach to the anonymization of applications brought on the ground of disability. First, I examine the test for obtaining an order for anonymity and the application of this test by the HRTO. The HRTO has consistently held that the importance of open justice outweighs an individual’s privacy concerns about disclosure of disability in a public decision unless there are "unique" or "exceptional" circumstances. I discuss social science evidence related to disclosure of disability and the potential deterring impact of the HRTO’s current approach to anonymization on applicants with disabilities. I argue that the HRTO should order anonymization in all cases advanced on the ground of disability when the applicant does not wish to disclose her/his disability in an HRTO decision. I outline why the HRTO’s current application of the open justice principle is

French Abstract

Cet article présente une critique de l’approche du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) relativement à l’anonymisation des requêtes fondées sur le handicap. Premièrement, j’examine le critère d’obtention d’une ordonnance d’anonymat et l’application de ce critère par le TDPO. Le TDPO a établi uniformément que, dans les cas de divulgation d’un handicap dans une décision publique, l’importance de la transparence de la justice l’emporte sur les préoccupations d’un individu relativement à la vie privée, et ce, en l’absence de circonstances « uniques » ou « exceptionnelles ». Je traite de la preuve relevant des sciences sociales relative à la divulgation d’un handicap et de l’impact dissuasif potentiel de l’approche actuelle du TDPO en matière d’anonymisation sur les requérants handicapés. J’avance que le TDPO devrait ordonner l’anonymisation dans tous les cas fondés sur le handicap lorsque le requérant ou la requérante ne souhaite pas que son handicap soit révélé dans une décision du TDPO. J’esquisse la raison pour laquelle l’application actuelle du principe de transparence de la justice par le TDPO est mal adaptée à l’ère numérique. Je démontre également que ma proposition de réforme n’est pas déconnectée des pratiques courantes d’autres tribunaux ayant des mandats semblables, de tribunaux des droits de la personne d’autres juridictions, et d’une décision récente de la Cour suprême du Canada. Finalement, j’explore différentes options de réforme ainsi que les répercussions possibles de celles-ci.

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