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Journal of Law and Social Policy

Abigail Deshman

Publication Date

January 2009

Keywords

Immigration status; Police -- Canada; Witnesses -- Canada; Victims of crimes -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Les immigrants de fraîche date sont souvent confrontés à de formidables barrières linguistiques, culturelles et institutionnelles qui font obstacle à leur capacité à se prévaloir des services élémentaires de protection et d'assistance de la police. De surcroît, les membres de la communauté qui sont sans statut officiel en matière d'immigration sont confrontés à la préoccupation dominante additionnelle que leur contact avec la police mènera à la déportation. Pour répondre à ces inquiétudes, le Toronto Police Services Board (TPSB) [la Commission des services de police de Toronto] entreprit une étude de faisabilité d'une politique ‘don't ask, don't tell' ( « Ne questionnez pas, N'informez pas ») pour les victimes et les témoins de crimes. La mise en application d'une telle politique signifierait que la police ne s'enquerrait pas du statut en matière d'immigration de victimes et de témoins. Au cas où la police recevrait de tels renseignements, elle s'assurerait que les renseignements personnels soient traités confidentiellement et « n'en informerait pas » les autorités fédérales en matière d'immigration. Cependant, en raison de controverses entourant les implications légales et politiques de la disposition « N'informez pas », la politique fut finalisée sans une clause de confidentialité. Cet article examinera les obstacles confrontant les immigrants sans statut, la politique proposée par la TPSB en réaction à ces problèmes, et les controverses juridiques et de politique publique qui ont accompagné son adoption. L’article fera aussi appel à l'expérience comparative issue de la mise en oeuvre d'une disposition similaire dans la ville de New York. Finalement, l'article conclut qu'il serait tout à fait possible légalement d'avoir une politique plus étoffée et qu'il semble peu probable que la politique établie à Toronto puisse atteindre ses buts de rassurer les membres de la communauté qui sont sans statut et d'augmenter la sécurité communautaire.

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