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Journal of Law and Social Policy

Heather Neufeld

Publication Date

January 2009

Keywords

Permanent residents; Immigration status; Family violence -- Canada; Women immigrants; Permanent residents (Immigrants)

Document Type

Article

French Abstract

Cet article traite des difficultés rencontrées par les femmes immigrantes dont le parrainage conjugal est rompu pour cause de violence familiale. L’auteur se livre plus particulièrement à une critique des faiblesses du processus de demandes pour des circonstances d'ordre humanitaire (CH) qui, d'habitude, est le seul recours qui reste à ces femmes pour obtenir le statut de résident au Canada. Parmi les critères qu'une personne demandant le statut de résident permanent sur la base de raisons d’ordre humanitaire doit satisfaire, il y a le fait qu’elle subirait un préjudice indu ou disproportionné si elle était renvoyée dans son pays d’origine, et, d'autre part, quelle est bien établie au Canada et est financièrement autonome. La discussion débute par un examen du régime de parrainage canadien et son fonctionnement prévu, comparé à ce qui se passe fréquemment dans les cas de rupture de parrainage pour cause de violence familiale. Sont ensuite passées en revue, la nature de la violence conjugale subie par les femmes immigrantes ainsi que les barrières sociétales et juridiques qui les confrontent souvent. Ces facteurs fournissent le contexte d'une analyse de l'efficacité de la procédure de la demande de résidence permanente pour des raisons d'ordre humanitaire. Après un examen de cette procédure CH et de ses faiblesses, l'auteur discute des problèmes que fon rencontre lors de contestations, par le biais du contrôle judiciaire, de décisions négatives résultant d'une demande CH. Étant donné qu'il est peu probable que des amendements soient apportés, dans le court terme, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'article conclut avec une brève proposition de réforme de la politique sur l'immigration visant à résoudre les problèmes spécifiques confrontant les femmes immigrantes victimes de violences.

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