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Journal of Law and Social Policy

Mel Cousins

Publication Date

January 2009

Keywords

Canada; Age discrimination; Unemployment insurance -- Canada; Social security -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

En 1991, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique dans l'affaire Tétreault-Gadoury c. Canada (Commission de l'Emploi et de l'immigration) en décidant que la cessation statutaire des prestations de l'assurance emploi à l'âge de 65 ans constituait une violation de la garantie d'égalité contenue dans l'article 15 dont la justification ne peut être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique, en accord avec l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés. En 1999, le support de la garantie a été affaibli lorsque, dans l'affaire Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), la Cour suprême importa une analyse contextuelle de la discrimination dans l'article 15 de la Charte. Depuis lors, la jurisprudence a commencé à se distancer de Tétreault-Gadoury, au point où, en 2007, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a émis des doutes quant au fait de savoir si l'affaire Tétreault-Gadoury demeurait encore applicable au vu de l'analyse Law.L’auteur fait une comparaison entre l'analyse de l'article 1 entreprise par la Cour suprême dans Tétreault-Gadoury et l'analyse contextuelle de l'article 15 demandée par Law, et arrive à la conclusion qu'il existe suffisamment de similarité entre les facteurs sous-jacents pour donner à penser que Tétreault-Gadoury pourrait bien réussir une analyse Law si elle était faite aujourd'hui. Cependant, l'auteur ajoute qu'il semble improbable que les tribunaux canadiens seraient disposés à étendre le verdict de discrimination à d'autres programmes de sécurité du revenu qui chevauchent l'âge de retraite normale, et suggère que la disposition des tribunaux à donner de tels verdicts de discrimination relève moins de facteurs contextuels et plus des perspectives d’ensemble de la Cour suprême du Canada quant au degré de droit de regard qu'elle devrait exercer sur l'action de l'État.

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