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Journal of Law and Social Policy

Jeff Schlemmer

Publication Date

1-1-2009

Keywords

Eviction; Public housing--Law and legislation; Housing, Cooperative--Law and legislation; Landlord and tenant; Ontario

Document Type

Article

English Abstract

Explores the different levels of protection against arbitrary eviction for Ontario residents of subsidized government housing and those living in a housing cooperative or another type of subsidized housing. The difference comes from the evolution of the case law over the last decade, where all evictions from residential tenancies, except housing cooperatives, have been removed from the jurisdiction of courts. This is based on the theory that cooperatives function as "democracies" and residents who accept subsidized housing in a housing cooperative, voluntarily lose the legislative rights that protects all other tenants. This area of law has become unsustainable. The court should remember why it treated eviction cases differently and re-establish previous practices which provided fair and accessible to the poorest of Ontarians serve as trial courts.

French Abstract

Les résidents ontariens de logements subventionnés par le gouvernement bénéficient de différents niveaux de protection contre l’expulsion arbitraire selon qu'on leur a offert un logement dans une coopérative de logement ou dans un autre type de logement subventionné. Cependant, les lois protégeant le droit au maintien des lieux dans ces deux types de logement sont écrites de façon très similaire. La différence provient de la jurisprudence qui a évoluée au cours de la dernière décennie, depuis que toutes les expulsions de la location résidentielle, à l'exception des coopératives de logement, ont été enlevées de la juridiction des tribunaux judiciaires. Les juges entendaient couramment des causes d'expulsion par analogie à des procès sommaires devant les Cours des petites créances; mais, à présent, ils entendent des causes d'expulsion peu fréquemment et ont oublié la procédure des« petites créances». Ces résidents ont des revenus très bas et ne peuvent observer les exigences des cours quant aux mémoires, affidavits détaillés, et dépens d'indemnisation partielle. Les cours suivent de plus en plus un courant jurisprudentiel qui en défère aux coopératives requérantes, en se fondant sur la théorie que les coopératives fonctionnent comme des « démocraties » et en présumant, sans fondement, que par le fait même d'accepter un logement subventionné dans une coopérative de logement, les résidents perdent volontairement le droit législatif au maintien, qui protège tous les autres types de locataires. Ce domaine de la loi est devenu insoutenable. La cour devrait se souvenir des raisons pour lesquelles elle a traité ces cas d'expulsions différemment et effectuer un retour à ses anciennes pratiques - qui procuraient des procès justes et accessibles aux plus démunis des Ontariens que servent les tribunaux judiciaires.

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