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Journal of Law and Social Policy

David B. Fairey

Publication Date

January 2007

Keywords

Labor laws & legislation -- British Columbia

Document Type

Article

French Abstract

La législation sur les normes d’emploi est un outil important de la politique publique pour la promotion de la sécurité économique des acteurs oeuvrant sur le marché du travail qui sont défavorisés et vulnérables en raison de l'inégalité inhérente à laquelle doit faire face le travailleur non représenté dans les rapports entre employé et employeur. En prenant comme guide la promesse du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario, faite pendant leur campagne aux élections provinciales de 1999, de« moderniser » la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario pour la rendre plus « flexible » et adaptée au marché du travail contemporain, ainsi que les amendements législatifs à la Loi de l'Ontario introduits pendant la période allant de décembre 2000 à septembre 2001, le nouveau gouvernement libéral de la C.-B., élu en 2001, promulgua des changements radicaux de nature tout aussi « flexible » à la Loi sur les normes d'emploi de la C.-B. au cours des quatre années qui ont suivi. Ces changements furent partiellement justifiés par la nécessité de donner une plus grande protection aux travailleurs vulnérables. Cet article fournit une évaluation préliminaire des répercussions sur les travailleurs vulnérables de 42 changements à la Loi en C.-B., de 40 changements au Règlement, et de changements importants aux pratiques en matière d'application et des procédures administratives de la Direction des normes d’emploi de la C.-B. Après un examen de quelques uns des changements les plus importants, dont certains comportant des réductions sans précédent dans la protection des travailleurs, cet article conclut que les répercussions sur les travailleurs vulnérables seront extrêmement négatives.

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