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Journal of Law and Social Policy

Ellie Venhola

Publication Date

January 2005

Keywords

Canada; Equality -- Canada; Health insurance; Public welfare -- Canada; Autism -- Treatment

Document Type

Article

French Abstract

Tout récemment, la Cour suprême du Canada a été appelée à trancher la question de savoir si le refus du gouvernement de la Colombie Britannique à financer le traitement pour la condition ABA/IBI comme service de santé pour les enfants souffrant de l'autisme restreignait les droits à l'égalité des requérants garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Les pétitionnaires avaient demandé soit le financement ou un service direct pour l'intervention ABA/IBI comme service assuré sous le régime d'assurance-santé. Après avoir passé en revue le pouvoir décisionnel du ministère public et la nature du pouvoir décisionnel discrétionnaire, la Cour a conclu que le gouvernement n'a pas manqué à ses obligations constitutionnelles lorsqu'il a refusé de financer le service. Dans cet article, l'auteure soutient que la Cour a commis une erreur dans son arrêt, du fait d'avoir limité indûment l'élément essentiel de la réclamation, d'avoir reconstitué et mal interprété les questions, et d'avoir ignoré les concepts d'invalidité conditionnés par la société qui sont axés sur les normes pour les non handicapés dans l'interprétation de la loi. Selon l'auteure, la Cour s'est hâtée de priver les demandeurs de l'effet correctif de la Charte. Le jugement qui en a résulté a eu pour effet de promouvoir les doctrines politiques établies au lieu d'adopter les principes de l'égalité sociale. Elle maintient que, de surcroît, la Cour a explicitement mis le ministère public à l'abri de responsabilités légales futures en vertu de la Charte lorsqu'il prend des décisions discrétionnaires portant sur la dépense de fonds publics. L'auteure conclut en affirmant que la Cour a rejeté une possibilité opportune et cruciale d'explorer et de développer une interprétation progressiste en droit relatif à l'égalité, abandonnant ainsi les enfants autistes dans la stagnation sociale.

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