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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 2004

Keywords

Equal protection -- Canada; Dignity; Discrimination against people with disabilities -- Canada; Equal rights -- Canada; Constitutional law -- Canada; Economics & consititutional law

Document Type

Commentary

French Abstract

Dans cet article, les auteurs examinent, à travers une loupe du modèle d'invalidité économique, deux récentes décisions prononcées par la Cour suprême du Canada relatives à la section 15 de la Charte. Les auteurs soutiennent que le modèle d'invalidité économique est fondé sur un stéréotype qui présente dépendance, charité et pauvreté comme des normes des personnes handicapées. Conséquemment, ce modèle contribue à perpétuer les inégalités économiques qui pèsent sur les personnes handicapées. Il est malheureux que ces stéréotypes négatifs continuent à exercer une influence sur la jurisprudence de la Charte. Les auteurs commencent par expliquer comment le modèle économique est un concept théorique d'invalidité; puis, ils donnent un aperçu de comment la méthodologie de la section 15 utilisée dans le cas Law- tout spécialement!' « analyse essentielle de la dignité humaine» - contribue à perpétuer le modèle économique. Les auteurs analysent ensuite l'application et l'impacte du cas Law dans deux causes importantes de discrimination fondée sur l'invalidité : Martin et Granovsky. Bien que, d'une part, Granovsky présente une interprétation évolutive de l'invalidité et que de l'autre, Martin contribue à faire avancer les droits des personnes handicapées garanties sous la Charte, les auteurs sont d'avis que les deux causes sont des exemples typiques de comment le test de la« dignité humaine essentielle» contient en soi un entendement économique de l'invalidité et, partant, perpétue l'inégalité économique des personnes handicapées. Les auteurs tirent la conclusion qu'il reste encore beaucoup à faire pour que l'intégrité économique des personnes handicapées soit reconnue comme un élément de la dignité humaine et du droit à l'égalité. L'article appelle à une meilleure compréhension des inégalités économiques insidieuses que vivent les personnes handicapées.

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