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Journal of Law and Social Policy

Lara Sarbit

Publication Date

January 2003

Keywords

Safe third country rule; Refugees -- Canada; Human rights -- Canada; Safe third country rule (Asylum)

Document Type

Article

French Abstract

Après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, le gouvernement canadien a poursuivi les négociations avec les États-Unis au sujet de l’Entente concernant les tiers pays sûrs. Cette entente, qui interdit la participation au système de détermination du statut de réfugié aux réfugiés qui ont voyagé dans un pays réputé sécuritaire, a été prise en considération au Canada depuis la fin des années 1980. Bien que les tentatives de donner aux États-Unis le titre de pays sûr aient échoué depuis le 11 septembre 2001, le Canada a repris ses efforts et les États-Unis ont manifesté en retour leur intention de discuter. Le moment particulier de cette initiative a conduit l'auteure du présent article à se demander quel impact les attaques terroristes aux États-Unis ont eu sur l'élaboration de la politique canadienne relative aux réfugiés. À la suite d'un examen attentif du large contexte social entourant les discussions sur l'Entente concernant les tiers pays sûrs, l'auteure conclut que le 11 septembre 2001 a contribué à renforcer les discours sur les abus du système du statut de réfugié élaborés au cours des dernières années. Ainsi, l 'Entente concernant les tiers pays sûrs a pour objet le traitement des abus du système du statut de réfugié par des migrants économiques et des terroristes éventuels. Toutefois, les observations de l'auteure des détails de l'entente lui permettent d'affirmer que l 'Entente concernant les tiers pays sûrs est inefficace pour dissuader les migrants économiques ou pour accroître la sécurité nationale. Ces discours sur les abus tendent plutôt à masquer la nature essentielle de l'entente et son effet adverse sur les réfugiés vulnérables. Cet article propose par conséquent d'étudier la réalité qui se dissimule sous la rhétorique de l'Entente concernant les tiers pays sûrs afin de comprendre les effets de cette législation et de mettre en question sa disposition, en tenant compte des valeurs humanitaires canadiennes.

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