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Journal of Law and Social Policy

Gaile McGregor

Publication Date

January 2003

Keywords

Discrimination in insurance -- Canada; Canada; Unemployment insurance -- Canada; Age discrimination

Document Type

Article

French Abstract

En 1996, Ottawa a dévoilé les résultats d'une initiative de réforme de sécurité sociale sur trois ans. La nouvelle Loi sur l’assurance-emploi réduit les taux de prestations, resserre les conditions d'admissibilité et met en place une série de sanctions pour les utilisateurs fréquents. En l'espace d'un an, le nombre de requérants a diminué de plus de la moitié. Bien que le gouvernement affirme qu'il était nécessaire de se serrer la ceinture pour éliminer les facteurs non incitatifs au travail, il est vite devenu évident que les modifications ont touché de façon disproportionnée les groupes démographiques dont le non-emploi ne dépendait pas d'un choix délibéré. Cet article se penche sur les implications de ces changements pour l'un de ces groupes, les travailleurs âgés. La recherche se concentre d'abord sur les facteurs sociaux et économiques - depuis les lacunes au niveau des compétences jusqu'aux problèmes de santé, en passant par l'âgisme -, lesquels rendent sans conteste les personnes âgées extrêmement vulnérables. Elle offre ensuite une analyse systématique des aspects éventuellement discriminatoires de la législation. Le tout se termine par une recension du droit jurisprudentiel d'appels d'assurance-emploi afin d'établir si ces problèmes « théoriques » se sont produits dans la pratique et, si oui, de quelle manière. Il se dégage de ce triple exercice que les travailleurs âgés se trouvent généralement désavantagés par la dépendance envers des décisions générales et des solutions rapides. Certains sous-groupes parmi la cohorte - les femmes sous-éduquées, les minorités raciales, les immigrants et les handicapés - se comptent en grand nombre parmi les laissés-pour-compte.

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