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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 2003

Keywords

Criminal procedure -- Canada; Criminal law -- Canada; Law reform -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

L'article suggère que des modifications soient apportées au Code pénal et aux procédures provinciales pour permettre aux victimes de certains crimes de recevoir des réparations civiles, advenant l'obtention d'une condamnation au procès criminel. Les délits civils pour lesquels des dommages et intérêts seraient établis à l'issue de la poursuite au criminel seraient ceux qui comportent des caractéristiques semblables aux infractions pénales exemplaires (délit civil d'acte de violence, délit criminel de voies de fait). La réforme proposée cherche à maintenir les caractéristiques idéales du processus pénal en common law tout en favorisant une notion bien établie du droit civil. L'essai aborde certaines des critiques anticipées par les responsables et fournit une justification pour le dépôt sur le bureau de cette nouvelle procédure au Canada.

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