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Journal of Law and Social Policy

Katherine Laird

Publication Date

January 2002

Keywords

Ontario; Eviction; Dispute resolution (Law) -- Ontario; Administrative procedure -- Ontario; Due process of law

Document Type

Article

French Abstract

La performance du Tribunal du logement de l'Ontario (TLO) dans l'acquittement de ses responsabilités légales en vertu de la loi relativement nouvelle de l'Ontario en matière de location résidentielle, la Loi de 1997 sur la protection des locataires (la « Loi »), a été critiquée dans chacun des deux derniers volumes de la Revue. Cet article prend comme point de départ l'analyse détaillée de ces articles et va plus loin pour suggérer un autre processus pour la résolution des différends entre locateurs et locataires en Ontario, une attention particulière étant portée aux instances d'expulsion. Les propositions mises de l'avant se veulent pratiques et relativement faciles à mettre en oeuvre dans le cadre décisionnel actuel, parfois sans modification législative. Les réformes recommandées visent essentiellement les questions de procédure. Cela dit, des organismes ontariens de défense des droits des locataires recherchent actuellement de nombreuses modifications importantes de nature législative. Deux de ces réformes sont comprises dans le présent article, car elles sont nécessaires pour appuyer les réformes de procédure qui constituent mon principal centre d'intérêt. Enfin, on reconnaît que même la mise en oeuvre intégrale des réformes recommandées dans le présent article ne réglerait pas de nombreuses autres questions concernant 1' ampleur de la protection législative offerte aux locataires par la Loi sur la protection des locataires. Toutefois, les nouvelles mesures suggérées constitueraient une première étape vers la constitution d'un processus plus équitable et plus accessible de règlement des cas d'expulsion. En outre, ces mesures favoriseraient un bon équilibre entre les droits et la protection des locataires et des locateurs aux termes de la loi. Cet article commence par une discussion du rôle et de la fonction clés que joue le Tribunal du logement de l'Ontario pour examiner ensuite certaines des critiques dont le Tribunal a fait l'objet depuis qu'il a commencé ses activités en juin 1997. Il aborde ensuite les facteurs socio-économiques qui caractérisent le marché résidentiel et les locataires en Ontario aujourd'hui. J'ai examiné la manière dont ces facteurs devraient transparaître dans les pratiques du Tribunal et dans le cadre législatif du règlement des différends. Enfin, j'aborde la manière dont le Tribunal pourrait se réorienter pour fournir un processus équitable aux locataires intimés contre lesquels des requêtes d'expulsion sont formées, avec et sans modifications législatives. Je conclus en établissant les mesures fondamentales d'un processus reconstitué de règlement des différends entre locateurs et locataires.

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