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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 2002

Keywords

Handicap discrimination -- Ontario

Document Type

Article

French Abstract

Le 13 décembre 2001, la loi de 2001 sur les personnes handicapées de !'Ontario ( « LPHO ») a été déposée en troisième lecture et a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario. Le lendemain, elle a reçu la sanction royale. La LPHO qui a été adoptée n'est pas, toutefois, le solide texte législatif que les personnes handicapées avaient tant recherché et espéré depuis des années. Il s'agit plutôt d'une loi qui pourrait avoir une portée très limitée et qui est particulièrement connue pour son utilisation inhabituelle d'un langage ayant un mobile politique. La LPHO offre toutefois certains moyens qui pourraient être utilisés pour commencer à supprimer les nombreux obstacles auxquels font face les personnes handicapées en Ontario. Cet article examine l'élaboration de la LPHO et analyse ses dispositions clés. On tente ensuite de prévoir une utilisation maximale de la loi malgré ses limites. À cette fin, on entreprend un examen des moyens potentiels appliqués que la LPHO soit interprétée et mise en oeuvre conformément aux principes énoncés dans la législation portant sur les droits de la personne et dans la Charte canadienne des droits et libertés.

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