•  
  •  

Osgoode Home > Osgoode Digital Commons > Journals > JLSP > Vol. 15 (2000)

 
Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 2000

Keywords

Parent & child -- Canada; Infants -- Canada; Administrative discretion (Law) -- Canada; Deportation -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Les auteures analysent, du point de vue des droits des enfants, la portée de la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Baker. Après avoir délimité le cadre de réglementation et les faits relatifs à la cause, elles identifient les arguments clés présentés par les parties et donnent un aperçu de la réponse donnée par la Cour à ces arguments. Les aspects de l' arrêt concernant spécifiquement les droits des enfants sont analysés afin de faire ressortir les solutions positives du jugement et les réponses qu'il reste à régler. Les répercussions de l'arrêt sont analysées selon la réaction du public et la réaction judiciaire. Enfin, les auteures abordent le rôle des cours supérieures provinciales relativement aux approches contradictoires utilisées par ces tribunaux en ce qui a trait aux droits des enfants dans un contexte d'immigration. Les auteures concluent leur article en formulant des suggestions favorisant une meilleure connaissance administrative et judiciaire des droits des enfants dans les causes d'immigration, que ceux-ci possèdent leur citoyenneté ou non.

Download

Request a copy that is accessible using assistive technology (link opens in a new window)

Share

COinS