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Journal of Law and Social Policy

Bruce Porter

Publication Date

January 2000

Keywords

Canada. Canadian Charter of Rights & Freedoms; Human rights -- Canada; Legal assistance to the poor -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Au cours des dernières années, un consensus a fait surf ace au sein des organes de défense des droits créés en vertu d'instruments internationaux à l'effet que la pauvreté chez les groupes vulnérables au Canada constitue une atteinte sérieuse aux droits de la personne. Le processus d'examen du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entraîné une nouvelle façon de comprendre la nécessité d'établir des procédés juridictionnels et une participation réelle des personnes dont les droits sociaux et économiques sont en jeu. Les organes de défense des droits créés en vertu d'instruments internationaux ont souligné combien il est important que les interprétations de la Charte canadienne des droits et libertés faites par les cours canadiennes reconnaissent les droits fondamentaux contenus dans les traités internationaux des droits de la personne, notamment .le droit à une alimentation, à des vêtements et à un logement appropriés. Une telle réorientation de la portée des droits protégés par la Charte est-elle possible au Canada? L'auteur avance que la responsabilité fondamentale des cours et des tribunaux de reconnaître les défis posés par la pauvreté et l'itinérance en tant que revendications légitimes pour des raisons de dignité, d'égalité et de sécurité en vertu de la Charte découle de la nouvelle jurisprudence relative à la Charte. Les revendications des droits de la personne faites par les personnes pauvres au Canada, qui ont commencé à faire l'objet de procès équitables à l'échelle internationale pendant les années 1990, doivent maintenant être entendues par les tribunaux et les cours au Canada. La Cour suprême du Canada a affirmé que le droit international des droits de la personne aura une influence déterminante dans l'établissement de la portée des droits prévus par la Charte, notamment du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne décrits à l'article 7 de la Charte, et des droits à l'égalité décrits à l'article 15. Bien que la Cour ait fait preuve de prudence relativement à l'usurpation du rôle législatif dans les programmes sociaux et économiques, elle a reconnu qu'il revient aux cours de déterminer si les choix et les programmes portant sur les politiques législatives respectent les valeurs démocratiques fondamentales reliées aux normes internationales des droits de la personne. L'incorporation des droits sociaux et économiques dans l'interprétation de la Charte ne revient pas à empiéter sur le pouvoir législatif. Elle consiste plutôt à reconnaître les revendications légitimes à la dignité, à l'égalité et à la sécurité des groupes les plus vulnérables et à mieux concentrer la vision des cours sur les domaines qui constituent, tant pour la communauté internationale que pour les Canadiens eux-mêmes, des questions cruciales. Comme c'est le cas pour l'utilisation traditionnelle du terme« portée» dans l'interprétation textuelle, les cours doivent s'assurer que le sens détaillé de la Charte dans les domaines sociaux et économiques demeure fidèle à son objectif central. Les droits sociaux et économiques devraient constituer un point de référence crucial pour les valeurs et les motifs qui sous-tendent l'interprétation de la Charte.

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