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Journal of Law and Social Policy

Judith Keene

Publication Date

January 1998

Keywords

Constitutional law -- Canada; Human rights -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Dans cet article, on examine les développements survenus en 1997 en ce qui a trait : au droit matériel en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des lois provinciales et fédérales sur les droits de la personne; et aux questions de compétence et de procédure reliées à l'évaluation des droits en equity des clients. Dans l'ensemble, 1997 a été une meilleure année que la précédente dans le secteur du droit en equity qui touche (ou pourrait toucher) les clients pauvres. Après avoir refusé d'interjeter un appel dans plusieurs causes de grande importance pour les clients pauvres, la Cour suprême du Canada a donné à l'article 15 du droit en equity un solide coup de pouce lorsqu'elle a rendu sa décision dans la cause Eldridge c. Colombie-Britannique à la fin de l'année et même les motifs du jugement dans la cause Eaton et le Conseil de l'éducation du comté de Brant permet d'en tirer certains principes jurisprudentiels utiles. Cette année, nos décisions ont eu tendance à réduire la protection de l'article 15 de la même façon que cela est devenu une pratique routinière à la Cour fédérale et à la Cour d'appel fédérale. Il est possible que la cause Eldridge ait un effet correcteur dans le futur. D'un autre côté, la Division générale de la Cour de l'Ontario a permis pour la première fois que les réductions du gouvernement puissent contrevenir à l'article 15 et la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a corrigé certains problèmes résultants de décisions prises précédemment. Bien que la jurisprudence de fond concernant les lois sur les droits de la personne et l'article 15 de la Charte continue d'être utile, il est toujours difficile d'en faire profiter les clients pauvres. Tant le gouvernement provincial que le gouvernement fédéral continuent de faire la sourde oreille aux efforts de réforme du droit, ce qui entraîne des procédures en litige lorsque cela n'est pas nécessaire. De plus, il semble que la Commission ontarienne des droits de la personne continue de faire les frais d'une absence de révision judiciaire.

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