Publication Date
January 1997
Keywords
Cooperative societies -- Canada; Nonprofit organizations -- Canada
Document Type
Article
French Abstract
L'auteur étudie la common law concernant le logement coopératif et les récentes modifications aux lois régissant les coopératives de logement à but non lucratif. L'auteur examine tout particulièrement la question des normes de vérification conformes aux décision des conseils d'administration des coopératives et qui touchent aux droits d'occupation des membres et à la question distincte de la juridiction des cours pour accorder un redressement contre une déchéance. L'auteur analyse plusieurs décisions récentes de la Division générale de la Cour de l'Ontario et arrive à la conclusion que les cours ont toujours tendance à faire une interprétation restrictive de la common law malgré d'étonnantes mesures réformatrices contenues dans de récentes lois. L'auteur conclut que l'analyse juridique, lorsqu'elle existe, comporte de sérieuses lacunes.
Citation Information
Rapsey, Paul Stuart.
"Ring Out the Old Law, but Still Apply It: The Co-operative Corporations Amendment Act as Applied to Non-profit Housing Co-operatives."
Journal of Law and Social Policy
12.
(1997): 124-139.
DOI: https://doi.org/10.60082/0829-3929.1087
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/jlsp/vol12/iss1/5