Publication Date
January 1997
Keywords
Discrimination -- Canada
Document Type
Article
French Abstract
Cet article examine les développements survenus en 1996 en ce qui a trait à deux domaines de la jurisprudence en matière d'équité. Il étudie le droit substantiel en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des lois fédérales et provinciales en matière des droits de la personne de même que des questions reliées aux procédures et aux juridictions lors de l'affirmation des droits d'équité des clients. Dans cet article, on discute aussi brièvement du contexte dans lequel prennent place les litiges d'intérêt public en tant que complément à une solide organisation communautaire et à des efforts en matière de réforme du droit.
Citation Information
Keene, Judith.
"Equity Law for Clinic Advocates: The 1996 Year in Review."
Journal of Law and Social Policy
12.
(1997): 81-106.
DOI: https://doi.org/10.60082/0829-3929.1085
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/jlsp/vol12/iss1/3