Publication Date
January 1996
Keywords
Bankruptcy -- Canada; Employee rights -- Canada; Labor laws & legislation -- Canada
Document Type
Article
French Abstract
Dans cet article, l'auteur étudie la récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans la cause Ontario (Ministère du travail, Normes d'emploi) versus Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (fiduciaire de). Cette décision donne une interprétation du droit des employés à recevoir un avis de cessation d'emploi ou un salaire à la place d'un avis en vertu de la Loi sur les normes d'emploi, L.R.O., 1990, chap. E-14, articles 57 et 58. Dans cette décision, on maintient que les employés dont l'emploi a pris fin lorsque leur employeur a reçu une ordonnance de séquestre n'ont pas le droit de recevoir un avis de cessation d'emploi ou un salaire à la place d'un avis en vertu de la Loi sur les normes d'emploi. Cet article fait la critique de cette décision et suggère un certain nombre de stratégies pour la contourner.
Citation Information
Rahman, Moiz.
"The Rights and Remedies of Employees against Insolvent Employers."
Journal of Law and Social Policy
11.
(1995): 191-212.
DOI: https://doi.org/10.60082/0829-3929.1100
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/jlsp/vol11/iss1/8