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Journal of Law and Social Policy

Paul Rapsey

Publication Date

January 1996

Keywords

Landlord & tenant -- Ontario

Document Type

Commentary

French Abstract

L'auteur suggère qu'il n'y a pas de meilleure raison d'imposer au locataire les risques d'un transfert de titre ou d'intérêt d'un lieu d'habitation soumis à une convention de location plutôt qu'au propriétaire successeur. Il suggère que le propriétaire successeur est dans une meilleure position pour assumer ces risques et pour protéger ses intérêts. Cet article porte principalement sur la question de la responsabilité dévolue à un propriétaire successeur de rendre compte du dépôt de garantie prévu par la loi qui est versé au précédent propriétaire. Cette question est également abordée dans le contexte de la responsabilité du délabrement des lieux attribuable à l'administration du précédent propriétaire.

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