Publication Date
January 1996
Keywords
Canada; Civil service pensions
Document Type
Article
French Abstract
Dans cet article, l'auteure examine l'état actuel des lois concernant le régime gouvernemental de pensions du Canada alors que le gouvernement fédéral évalue diverses options de changements au régime de pensions au sujet duquel on émet constamment des avertissements qu'il est en danger d'effondrement financier. L'auteure étudie les importants développements dans les domaines législatifs, des politiques et des litiges survenus au cours de la dernière année et qui ont trait aux prestations d'invalidité du RPC, aux prestations de retraite du RPC et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. De plus, elle souligne les tendances émergentes et les principales questions à surveiller au cours de l'année à venir.
Citation Information
Pearce, Gwyneth.
""Under Siege: Canada's Public Pension System in 1995"."
Journal of Law and Social Policy
11.
(1995): 19-40.
DOI: https://doi.org/10.60082/0829-3929.1094
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/jlsp/vol11/iss1/2