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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 1996

Keywords

Fraud -- Ontario; Ontario; Public welfare -- Ontario; Criminal law

Document Type

Article

French Abstract

L'obsession grandissante de la part du gouvernement et de la population en ce qui a trait à la réduction du déficit et aux restrictions fiscales a eu pour effet d'étiqueter et de cibler une certaine partie de la population comme la cause des augmentations en spirale des coûts. Parmi les cibles, on compte les «fraudeurs de l'aide sociale». En 1994, l'ancien gouvernement de l'Ontario avait annoncé des mesures visant à intensifier la lutte contre les fraudeurs de l'aide sociale et il est clair que l'actuel gouvernement va donner suite à ces mesures si ce n'est les accroître. Cet article décrit les mesures actuellement utilisées pour détecter et poursuivre les fraudeurs du réseau d'aide sociale et il démontre comment ces mesures ont des effets disproportionnés sur les femmes. Ainsi, cet article tente d'inscrire les fraudes de l'aide sociale dans un contexte qui identifie la nature de ces poursuites selon l'identité sexuelle et fait part des possibles contestations relatives à l'égalité dans ce domaine.

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