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Journal of Law and Social Policy

Authors

Chatal Tie

Publication Date

January 1994

Keywords

Canada -- Emigration & immigration; Discrimination -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

L'auteure étudie la difficulté de contester une demande de droit d'établissement en vertu de la Loi sur l'immigration devant la Commission canadienne des droits de la personne qui détermine si le demandeur a fait l'objet de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

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