Document Type

Article

Publication Date

2013

Source Publication

Canadian Journal of Law and Society/Revue Canadienne Droit et Société. Volume 29, Issue 1 (2014), p. 1-20.

Abstract

When debt becomes unmanageable, two options for a consumer debtor in Canada are: (1) enlisting the services of a bankruptcy trustee, and (2) becoming a client of a not-for-profit credit counselling agency. Each of these options is regulated differently and has public and private dimensions. At first glance, these two options might seem to illustrate the potential of multiple legal orders to better serve the public. In this paper, however, we argue, based on empirical research on the credit counselling industry, that while this pluralism has potential to facilitate debt relief in Canada, it has failed to do so. The lines between public and private options have been blurred to the point where they are difficult to discern, and the consumer debtor is ultimately disadvantaged.

French Abstract

Au Canada, lorsque le niveau d'endettement devient difficile à gérer, deux options s'offrent au débiteur: (1) faire appel aux services d'un syndic de faillite ou (2) devenir client d'un organisme de conseil en crédit à but non lucratif. Chacune de ces options est soumise h une réglementation différente et comporte des aspects publics ainsi que privés. À première vue, ces deux options sembleraient démontrer le potentiel présenté par des multiples ordres juridiques qui permettraient de mieux servir le public. Cependant, dans cet article, nous soutenons, à partir d'études empiriques sur l'industrie du conseil en crédit, que malgré le potentiel de ce pluralisme pour faciliter effectivement l'allègement de la dette au Canada, il a échoué à le faire. Les lignes de démarcation entre les options privées et publiques ont été brouillées à tel point qu'il est difficile de les discerner et, au bout du compte, c'est le débiteur qui en fait les frais.

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