Document Type

Article

Publication Date

2011

Source Publication

Canadian Bar Review. Volume 90, Number 2 (2011), p. 439-467.

Abstract

Alone among the great restatements of the common law published by the American Law Institute in the 1930’s and 40’s, the 1937 Restatement of Restitution boldly asserted the existence of a new third branch of the common law of obligations to stand alongside contract and tort. The organizing thesis of the Restatement was that hitherto ignored bodies of common law, known then as the law of quasi-contract, and of equity, centring on the use of the constructive trust, could be unified and restated as a coherent legal subject resting on an underlying principle against unjust enrichment. The new Restatement (Third), of Restitution and Unjust Enrichment builds on the foundation of the 1937 Restatement and offers an up-to-date account of American law on this subject which is equivalent both in its essentials and in most of its details to the restitutionary law of the Canadian common law provinces. The Restatement (Third) follows the basic analytical structure of the subject adopted in 1937 in terms of the scope of the subject, and the relationship between the underlying general principle and the detailed substantive liability rules. The Restatement (Third) includes modernized and integrated treatments of restitutionary remedies and defences. Throughout, it achieves a more effective integration of common law and equitable doctrines than was accomplished by its 1937 predecessor.

French Abstract

Seule parmi les principales « reformulations » de la common law publiée par l’American Law Institute durant les années 30 et 40, le « 1937 Restatement of Restitution » a soutenu audacieusement l’existence d’un troisième volet du droit des obligations relevant de la common law et se rapportant aux contrats et aux délits. La thèse de cette reformulation soulignait que les sujets ignorés jusqu’à cette époque, connus alors sous les expressions de « quasi-contrat » et d’« equity », centrés sur l’usage de la fiducie par interprétation, pourraient être fusionnés et reformulés en un sujet cohérent de droit portant sur le principe sous-jacent contre l’enrichissement injustifié. La plus récente reformulation intitulée « Restatement (Third), of Restitution and Unjust Enrichment » s’appuie sur le fondement du « 1937 Restatement of Restitution » tout en offrant un compte- rendu à jour du droit américain sur ce sujet lequel équivaut, à la fois dans ses grandes lignes et dans plusieurs de ses détails, au droit relatif à la restitution dans les provinces de common law au Canada. Cette récente reformulation du droit suit la composition analytique du sujet adopté par la version de 1937 en ce qui concerne la portée du sujet et la relation entre les principes généraux du droit et les règlements de fond portant sur la responsabilité. L’ouvrage « Restatement (Third) » contient des analyses modernes et intégrées de solutions de restitution et de moyens de défense. Dans l’ensemble, le texte réussit à intégrer la common law et les doctrines en equity avec une plus grande efficacité que la version antérieure de 1937.

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