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Journal of Law and Social Policy

Document Type

Article

English Abstract

This article examines the disability tax credit (DTC), one of the few federal programs providing direct funding to persons with disabilities. The goal of the article is to explore the DTC as a window into attitudes, perceptions, and beliefs about disability. This is an important contribution to the literature as disability scholars have shown how societal forces, such as attitudes, perceptions, and beliefs about disability, contribute to disability itself. Through comparing attitudes, perceptions, and beliefs of legislators and judges with the views expressed in the disability literature, the article reveals harmful stereotypes that fail to take into account the diverse realities of those experiencing disability. Further, the article shows a lack of agreement between four groups: disability scholars, legislators, judges, and taxpayers, on issues relating to the meaning of disability and the appropriate policy response to disability. The author contends this disagreement is troublesome as it may impede progressive policymaking and legal clarity. In particular, the evaluation and interpretation of the DTC is hindered by the lack of agreement about whether the DTC is intended to serve as income support for persons with disability (thus, operating as a tax expenditure), or to take into account costs negatively impacting ability to pay (thus, operating as a technical provision.) Further discussion and investigation of the DTC and the broader disability-related questions raised in this article are warranted.

French Abstract

Cet article porte sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), l’un des rares programmes fédéraux à offrir un financement direct aux personnes en situation de handicap. Cet article vise à analyser ce que révèle le CIPH sur les attitudes, les perceptions et les croyances à l’égard des handicaps. Il s’agit d’une importante contribution à la littérature, puisque les universitaires œuvrant dans le domaine du handicap ont montré à quel point les forces sociétales comme les attitudes, les perceptions et les croyances à l’égard des handicaps jouent elles-mêmes un rôle sur ceux-ci. En comparant les attitudes, les perceptions et les croyances des législateurs et des juges aux points de vue exprimés dans la littérature sur les handicaps, cet article révèle les stéréotypes blessants qui ne tiennent pas compte des différentes réalités des personnes en situation de handicap. De plus, l’article témoigne du désaccord qui existe entre quatre groupes, soit les universitaires du domaine du handicap, les législateurs, les juges et les contribuables, sur des questions comme la définition de « handicap » et les politiques appropriées pour encadrer la réalité des handicaps. L’auteure considère ce désaccord comme inquiétant, puisqu’il pourrait nuire à l’élaboration progressiste des politiques et à la clarté juridique. L’absence d’un consensus sur l’objectif du CIPH entrave entre autres son évaluation et son interprétation. Le CIPH est-il destiné à servir de soutien au revenu des personnes en situation de handicap (c’est-à-dire à servir de dépense fiscale) ou à prendre en considération les coûts qui nuisent à la capacité de payer (c’est-à-dire à servir de disposition formelle)? D’autres discussions et enquêtes s’imposent quant au CIPH et aux questions générales liées aux handicaps soulevées dans cet article.

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