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Article
English Abstract
On 26 January 2016, the Canadian Human Rights Tribunal released a watershed decision in First Nations Child and Family Caring Society of Canada et al v Attorney General (Caring Society), finding that the Department of Indigenous and Northern Affairs’ (INAC) design, management, and control of child welfare services on reserve, along with its funding formulas, cause a number of harms to First Nations children and families that amount to discrimination. A full appreciation of the workings and harms of INAC’s First Nations Child and Family Services Program (the FNCFS Program), paired with the two key propositions from the tribunal’s decision—that, as a matter of human rights: (1) First Nations are entitled to child and family services that meet their cultural, historical, and geographical needs and circumstances, and (2) such services cannot be assimilative in design or effect—firmly ground an argument that First Nations have a human right to self-government over child and family services. Moreover, because the main structural features and harms of the FNCFS Program are common to virtually all other essential service programs on reserve, the final implication of the Caring Society case is that a human right to self-government likely extends to all First Nations essential services.
French Abstract
Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision qui marque un tournant dans la cause de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien). Le tribunal a conclu que la conception, la gestion et le contrôle des services d’aide à l’enfance dans les réserves et de leurs modes de financement par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) causent de nombreux préjudices aux enfants et aux familles des Premières Nations, allant jusqu’à de la discrimination. Un tableau complet des rouages et des préjudices du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (le Programme des SEFPN) d’AINC, jumelé aux deux principaux arguments de la décision du tribunal prouvent solidement l’argument que les Premières Nations ont un droit fondamental à l’autonomie gouvernementale à l’égard des services d’aide à l’enfance et à la famille. Ces deux arguments consistent à ce qu’en vertu des droits de la personne : 1) les Premières Nations ont droit à des services d’aide à l’enfance et à la famille adaptés à leur situation et leurs besoins culturels, historiques et géographiques et 2) ces services ne peuvent pas être conçu pour les assimiler ou avoir l’effet de les assimiler. De plus, comme les principaux éléments structuraux et préjudices du Programme des SEFPN se retrouvent dans pratiquement tous les autres programmes de services essentiels dans les réserves, l’insinuation finale de la cause de la Société de soutien est qu’un droit fondamental à l’autonomie gouvernementale s’applique vraisemblablement à tous les services essentiels des Premières Nations.
Citation Information
Metallic, Naiomi Walqwan.
"A Human Right to Self-Government over First Nations Child and Family Services and Beyond: Implications of the Caring Society Case."
Journal of Law and Social Policy
28.
(2018): 4-41.
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/jlsp/vol28/iss2/2