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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

9-7-2009

Document Type

Article

English Abstract

This article uses a new institutionalist approach to investigate major land use conflicts and regional land use policy changes in the Toronto region that affected the property relations of land developers. Institutionalist approaches focus on the role of key actors, ideas, and strategies in influencing the trajectories of political institutions, and the confrontation of political and strategic maneuvering in the face of existing institutions and structures. Through comparison of the processes driving enactment of two major regional land use statutes—the Oak Ridge Moraine Conservation Act and the Greenbelt Act—this article pays close attention to the relationships between political actors and land developers, as well as the underlying political climate in shaping the development and outcomes of these statutes. This article shows that these two environmental land use statutes, which both had significant implications for the private property rights of land owners, differed in important ways in both their development and enactment. This article also shows that the enactment of provincial land use laws and their effects on private property rights are subject to greater political negotiation and contestation, and more unpredictable outcomes, than previously considered within new institutionalism. This article draws on case study research to illuminate the varied ways that land developers and key governmental decision makers exercise power, working within and against existing legal structures to forward particular agendas vis-à-vis urban land use.

French Abstract

Cet article utilise une nouvelle approche institutionnaliste pour étudier certains conflits importants et certains changements de politiques relatifs à l’utilisation des terres qui ont eu un impact sur les relations de propriété des promoteurs immobiliers. Les approches institutionnalistes se concentrent sur le rôle d’acteurs, d’idées et de stratégies clés qui influencent les trajectoires des institutions politiques, et les manoeuvres politiques et stratégiques face aux institutions et aux structures existantes. En comparant les processus qui ont mené à la promulgation de deux lois importantes sur l’utilisation des terres régionales – la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges et la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure – le présent article examine le rôle des relations entre les acteurs politiques et les promoteurs immobiliers, et du climat politique sous-jacent, relativement au développement de ces lois et à leurs conséquences. L’article démontre que ces deux lois environnementales sur l’utilisation des terres, qui ont toutes deux des conséquences importantes sur les droits de propriété privée des propriétaires fonciers, comportent des différences significatives à la fois relativement à leur développement et à leur promulgation. L’article révèle aussi que la promulgation de lois provinciales sur l’utilisation des terres et leurs effets sur les droits de propriété privée font l’objet de plus importantes négociations et contestations politiques, et produisent des résultats moins prévisibles que ce qui était auparavant envisagé par le nouvel institutionnalisme. Cet article se fonde sur des études de cas pour illustrer les différentes façons dont les promoteurs immobiliers et les décideurs gouvernementaux clés exercent leur pouvoir, en travaillant à l’intérieur des structures juridiques existantes et contre celles-ci, pour faire avancer des agendas particuliers d’utilisation de l’espace urbain.

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