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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

1-1-2017

Document Type

Article

English Abstract

This article looks at public debates surrounding how a network of Canadian lawyers disrupted an amicus curiae intervention in the recent Supreme Court of Canada case of Chevron Corp. v Yaiguaje. Analysis of this case study troubles assumptions about where and how law is made and suggests possibilities for successful activist engagement. Working together on a variety of points on a spectrum as advocates, counsel, interveners, and activists, lawyers leveraged their professional networks to influence and govern a multinational corporation by affecting what arguments were raised inside the court. I analyze the public debate about intervention in the Yaiguaje case as a governmental event. This article specifically scrutinizes how political agencies exercised by Canadian lawyers outside of the courtroom in the context of their protests against the Canadian Bar Association’s proposal to intervene in the proceedings mobilized a substantive and social justice oriented variant on the construct of the rule of law. The article argues that this mobilization affected what Rosenau and Cziempiel, as well as Sørensen, Torfing and others call “network governance.” The article further suggests that the Yaiguaje decision, important in its own right, is also significant as an illustrative instance of how legal struggles happen not just, or even primarily, in the formal venues of courtrooms or legislative debates. The disruptive efficacy of network governance and the role of civil society organizations in interventions provide inspiration for how Canada’s public and lawyers may strategize to influence activity by multinationals, such as in the development of the oil sands.

French Abstract

Cet article examine les débats publics sur la façon dont un réseau d’avocates et d’avocats canadiens ont réussi à déstabiliser une intervention à titre d’amicus curiae dans la décision récente de la Cour suprême du Canada Chevron Corp. c Yaiguaje. Cette étude de cas permet de remettre en question nos idées sur la façon de créer le droit et les lieux où cela est fait. Elle permet aussi d’envisager différemment le succès d’un engagement militant. En travaillant ensemble sur une gamme de questions différentes, en tant que défenseurs des droits, conseillers, intervenants et militants, les avocats ont utilisé leur pouvoir professionnel pour influencer, par le type d’arguments présentés au tribunal, et gouverner une société multinationale. J’ai analysé le débat public autour de l’intervention dans l’affaire Yaiguaje à titre d’événement gouvernemental. Cet article examine en profondeur comment le pouvoir d’agir sur le plan politique des avocates et des avocats canadiens, à l’extérieur d’une salle d’audience, dans le contexte de leurs manifestations contre la proposition de l’Association du Barreau canadien d’intervenir à l’instance, a créé une variante axée sur la justice sociale et réelle au concept de la primauté du droit. Cet article avance que cette mobilisation a eu un impact sur ce que Rosenau et Cziempiel, ainsi que Sørensen, Torfing et d’autres appellent la « gouvernance de réseau ». Cet article suggère également que la décision Yaiguaje, qui est importante en soi, est aussi importante pour illustrer le fait que les batailles juridiques ne se déroulent pas seulement ou principalement dans les salles d’audience ou à travers les débats législatifs, soit des lieux de justice formels. L’efficacité déstabilisante de la gouvernance de réseau et le rôle des organisations de la société civile dans les interventions peuvent inspirer le public et les avocates et avocats canadiens à développer des stratégies pour influencer les multinationales, notamment dans le cas des sables bitumineux.

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