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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

2016

Document Type

Article

English Abstract

In Ontario, it is the role of local government to ensure that housing is accessible and to eliminate barriers to housing. This paper examines how the Ontario Human Rights Code can be employed to challenge municipal zoning bylaws regulating permitted land-uses, namely by establishing that certain bylaws adversely affect individuals protected under the Code by restricting where those individuals may live. While Ontario litigants have been relatively successful in using the Code to challenge direct and indirect discrimination in housing, the case of zoning bylaws reveals key limitations to achieving housing equality through human rights legislation. This paper compares the relative success of legal challenges to bylaws regulating group homes that house people with disabilities to bylaws regulating rooming houses that house people who cannot afford other housing. This comparison reveals the difficulty of challenging discrimination faced by a diffuse group of individuals falling within multiple prohibited grounds (residents of rooming houses), rather than a discrete group that falls under a single identifiable ground (residents of group homes). It also reveals the challenges of confronting discrimination when procedural inequalities are entrenched in municipal decision-making processes. It concludes that the larger challenge for housing and human rights advocates, in addition to eliminating discriminatory bylaws, is to confront systemic discrimination in housing policy and practice. In this task, litigation is a valuable tool but only part of the solution.

French Abstract

En Ontario, c’est le gouvernement local qui doit assurer l’accessibilité du logement et l’élimination des barrières au logement. Cet article examine comment le Code des droits de la personne de l’Ontario peut être utilisé pour contester les règlements municipaux de zonage qui règlementent l’utilisation du terrain autorisée. Nous le faisons notamment en démontrant que certains règlements portent atteinte aux droits des personnes en vertu du Code, en limitant les endroits où ces personnes peuvent vivre. Bien que les plaideurs de l’Ontario aient relativement bien réussi à utiliser le Code pour lutter, directement et indirectement, contre la discrimination en matière de logement, le cas des règlements municipaux de zonage a révélé des obstacles importants dans l’utilisation des lois sur les droits de la personne pour atteindre l’égalité en matière de logement. Cet article compare le succès relatif des contestations judiciaires des règlements municipaux qui régissent les foyers de groupe logeant les personnes handicapées, aux règlements municipaux qui régissent les maisons de chambres logeant les personnes qui n’ont pas les moyens de se payer d’autre logement. Cette comparaison démontre les difficultés liées au fait de contester la discrimination envers un groupe de personnes diffus qui tombe sous plusieurs motifs de distinction interdits (les résidents de maisons de chambres), plutôt qu’un groupe distinct qui tombe sous un seul motif identifiable (les résidents des foyers de groupe). Elle révèle aussi les défis rencontrés en contestant la discrimination lorsque les iniquités procédurales sont enracinées dans les processus de prise de décision municipaux. Nous concluons que le plus grand défi auquel les défenseurs du droit au logement et des droits de la personne sont confrontés, en plus de l’élimination des règlements municipaux discriminatoires, est de faire face à la discrimination systémique dans les politiques et les pratiques en matière de logement. Le litige est un outil précieux pour relever ce défi mais ne constitue qu’une partie de la solution.

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