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Journal of Law and Social Policy

Shelley McGill

Publication Date

January 2005

Keywords

Ontario; Islamic law; Dispute resolution (Law); Domestic relations

Document Type

Article

French Abstract

L'introduction de la Loi de 1991 sur l'arbitrage en Ontario en 1992 a marqué le début d'une nouvelle politique en faveur du règlement de litiges privés avec un minimum d'intervention de la part des tribunaux. L'indépendance des parties était respectée en ce qui concerne le choix de l'instance décisionnelle et le choix du régime de droit applicable au litige. La proposition récente de tribunaux de la charia, qui appliqueraient le régime du droit musulman dans l'arbitrage privé, a relancé le débat sur la privatisation de la justice. Le débat met en contraste les principes et les objectifs du mode alternatif de règlement des conflits avec ceux de l'égalité, du multiculturalisme et du droit familial. Le gouvernement de l'Ontario nomma Marion Boyd, l'ex-procureure générale de l'Ontario, et lui confia le mandat d'étudier la possibilité de réconcilier les politiques concurrentes. Le rapport Boyd, Résolution des différends en droit de la famille: pour protéger le choix, pour promouvoir l'inclusion, fut publié en décembre 2004. Le rapport contient quarante-six recommandations qui proposent des changements radicaux et une uniformisation des procédures de médiation et d'arbitrage. Il appuie l'arbitrage comme mécanisme de règlement des différends dans les cas de conflits familiaux et les principes religieux comme choix possible en tant que règles de droit applicables dans l'arbitrage privé. Cet article examine les politiques divergentes sous tendant le débat, fait une critique des recommandations Boyd et identifie certains sujets de préoccupation.

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