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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 2005

Keywords

Canada; Mandatory retirement; Age discrimination in employment

Document Type

Article

French Abstract

La retraite, et tout particulièrement la retraite obligatoire, a pris de l'importance dans la politique gouvernementale du Canada. Cet article passe en revue et analyse la jurisprudence pertinente qui a été soigneusement formulée, spécialement par la Cour suprême du Canada, au cours des dernières décennies. L'article considère brièvement les décisions majeures survenues avant la Charte des droits et libertés dans les années quatre-vingt, examine les changements intervenus en 1990 avec l'application de la Charte, analyse les développements juridiques qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années, et termine par une analyse des répercussions de ces changements juridiques sur les politiques gouvernementales. Nous maintenons que la Cour suprême a eu tort dans ses décisions initiales sur la Charte, qu'elle s'est appuyée sur des raisonnements socio-économiques comportant des lacunes et n'a pas suffisamment pris en considération les droits fondamentaux de la personne. Nous concluons que la retraite obligatoire est une forme de discrimination juridique et que la lutte contre les lois qui perpetuent la discrimination fondée sur l'âge s'inscrit dans la droite ligne des efforts historiques pour bâtir une société équitable.

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