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Journal of Law and Social Policy

Toby Young

Publication Date

January 2004

Keywords

Affordable housing -- Ontario; Landlord & tenant -- Ontario; Urban planning -- Ontario

Document Type

Article

French Abstract

La transformation et la démolition du parc de logement locatif rongent l'approvisionnement de logement abordable pour les Ontariens à revenu faible et modéré. La responsabilité d'assurer un approvisionnement suffisant de logement locatif pour les résidents actuels et futurs, occupe une très haute priorité auprès des municipalités qui se préoccupent de leur devoir de mettre à la disposition de leurs collectivités une gamme variée d'habitations. La préservation et la création de parc de logement locatif ont continué à dominer les politiques des municipalités ontariennes, tout particulièrement des municipalités avec des populations locatives importantes. Cependant, la proclamation de la Loi sur la protection des locataires en 1998 (et l'abrogation de la Loi sur la protection des logements locatifs), a offert une occasion aux promoteurs immobiliers de contester le pouvoir des municipalités de protéger leurs parcs de logements locatifs à travers leurs politiques officielles sur l'urbanisme. Dans le cas Toronto (City) v. Goldlist Properties Inc., la Cour d'appel de !'Ontario a confirmé que les municipalités conservaient leur autorité statutaire, conférée par la Loi sur l'aménagement du territoire, de mettre en vigueur des politiques pour protéger les logements locatifs. Soulignant l'importance d'une interprétation étendue des pouvoirs municipaux, la Cour a éclairci le point que l'aménagement officiel ne se limite pas seulement à l'aspect purement physique de l'aménagement du territoire, mais inclut aussi des dimensions socio-économiques. De surcroît, la Loi sur la protection des locataires ne donne aucunement le droit de transformer ou de démolir des immeubles locatifs. Cependant, les décisions municipales en matière d'urbanisme continuent à être susceptibles de révision par la Commission des affaires municipales de !'Ontario, le tribunal de la province qui passe en revue les décisions sur l'urbanisme. Une décision récente de la Commission, autorisant la transformation de 500 unités, situées dans le centre ville de Toronto, - et qui pourtant avaient été construites tout spécialement pour la location - en des condominiums d'appartements, suggère que les politiques sur le logement locatif vont être soumises à des interprétations strictes, basées sur l'engagement primordial de la Commission, qui est de privilégier les intérêts de la propriété privée. Cette approche de la Commission, dans un contexte de déficit continue de nouvelles habitations locatives abordables, ne fait que contribuer à l'épuisement du parc de logements locatifs et à une pénurie grave possible d'unités pour les locataires de l'Ontario.

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