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Journal of Law and Social Policy

Lora M. Patton

Publication Date

January 2004

Keywords

Legal assistance to the poor -- Ontario; Mental illness

Document Type

Article

French Abstract

Le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques est un programme autonomne du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Il vise à offrir des conseils juridiques dans la plupart des établissements de la province régis par la Loi sur la santé mentale. Des défenseurs des droits des patients indépendants opèrent à partir de chacun des 10 établissements psychiatriques anciennement ou présentement gérés par la province. Le retranchement des hopitaux psychiatriques provinciaux et la désinstitutionnalisation ont amené une nette augmentation du nombre d'insertion dans la collectivité de personnes souffrant de maladies mentales graves. On a fermé les grands établissements et les gens sont maintenant traités par le biais de solutions de rechange tel que les Équipes de suivi intensif dans la communauté, les Ordonnance de traitement en milieu communautaire et les Congés autorisés. En d'autres mots, des personnes souffrant de maladies mentales graves se retrouvent maintenant dans la collectivité bien plus souvent. Ce changement confronte les cliniques juridiques communautaires à un certain nombre de défis. L'article examine trois domaines principaux qui sont à la fois nouveaux et posent problème pour les cliniques: de nouveaux types de clients (ceux souffrant de maladies mentales graves) ayant des préoccupations juridiques touchant aux domaines traditionnels des cliniques; des clients ayant des problèmes similaires à ceux que nous traîtons typiquement dans les cliniques mais avec une tournure toute particulière liée à leur maladie; et finalement, des problèmes totalement nouveaux, ayant trait aux engagements que la personne en question a eu avec le système de santé mentale. Qui dit nouveaux clients, dit nouveaux défis. Des personnes avec des maladies mentales graves peuvent ne pas être capables d'identifier des problèmes juridiques, et cela pour plusieurs raisons possible: à cause du manque d'accès à de l'information juridique; du fait de n'avoir pas vécu de façon autonomne par le passé et à cause de l'effet de l' « institutionalisation », ou l'acceptation de l'autorité. En plus, les personnes souffrant de maladies mentales graves peuvent aussi trouver de la difficulté à expliquer leur problème. Cette difficulté peut découler des symptomes-mêmes de la maladie, des effets secondaires des médicaments, d'un manque de confiance, ou de toute une série d'autres problèmes. Dans le but de satisfaire aux besoins en matière de communication de ces nouveaux clients, les cliniques peuvent prendre un certain nombre d'initiatives : organiser des opérations de vulgarisation, axées sur cette clientèle, par le biais de programmes de formation juridique du public; lancer des sessions de formation sur les différents types de maladies mentales et des adaptations nécessaires; et, développer de nouvelles méthodes de communication (capacité d'écoute, bâtir des relations de confiance et bien comprendre les limites). Les clients souffrant de maladies mentales graves peuvent très bien se trouver dans des situations similaires à celles d'autres clients de la clinique, mais avec en plus, des dimensions toutes nouvelles à ces problèmes. Ainsi, dans le cas d'un cas d'appel concernant un handicap POSPH, l'affaire pourrait être compliquée par le fait que le client était convaincu qu'il pouvait travailler. Il peut aussi y a voir des cas d'éviction de locataire où le motif pour l'éviction se trouve être précisément la maladie mentale grave (par exemple, une personne dans un logement subventionné qui fait face à une Demande de cessation d'effet à cause de réparations et d'entrave à la jouissance raisonnable). Encore une fois, cela requiert le développement de nouvelles aptitudes à communiquer, ainsi que le développement de nouveaux arguments juridiques (basés, par exemple, sur la législation des droits de la personne). Ces clients pourraient avoir besoin de nouveaux types de solutions pour des problèmes similaires. Et, en dernier lieu, des clients avec des maladies mentales graves, pourraient se trouver dans des problèmes de types totalement nouveaux. Ils peuvent avoir besoin de procurations pour soins personnels ou soins de leurs finances. Il se pourrait qu'ils aient à contester des Ordonnances de traitement en milieu communautaire qui auraient pour portée de leur enlever d'autres droits légaux. Il se pourrait aussi qu'ils aient à faire face à des atteintes aux droits de la personne, tel que la séquestration et les mauvais traitements. Il y a présentement un vide dans les services juridiques pour des problèmes de ce genre. Pour s'en prendre à ces nouveaux problèmes, la clinique aura peut être à oeuvrer à l'intérieur de nouveaux régimes législatifs, à essayer des arguments juridiques nouveaux, à développer et faire avancer encore plus de causes types, à faire moins usage de plaidoiries traditionnelles, et à s'employer à la réforme du droit. Pour conclure, alors que de plus en plus de personnes atteintes de maladies mentales réintègrent la collectivité, cela annonce un rôle tout nouveau et tout passionant pour les cliniques juridiques communautaires. Travailler avec des personnes atteintes de maladies mentales graves est enrichissant. Cela ouvre la porte à de nouveaux défis, à la fois dans les domaines traditionnels de services juridiques pour les personnes à faible revenus, et dans les nouveaux domaines de promotion et protection des droits de la personne.

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