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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 2003

Keywords

Ontario; Public housing -- Ontario; Public welfare

Document Type

Article

French Abstract

Au moment de son élection en juin 1995, le Parti conservateur de l'Ontario proposait une plate-forme électorale qui comprenait l'abandon du programme relatif aux logements. Il a tenu cette promesse et le logement social est maintenant administré, en majeure partie, par les gouvernements municipaux plutôt que par la province. Les changements subis par le logement social sont toutefois plus significatifs que ceux simplement causés par une nouvelle administration. En plus de celle-ci, la province a ratifié de nouvelles réglementations pour codifier l'ancienne politique qui déterminait le fonctionnement du logement social dans la province. La Loi de 2000 sur la réforme du logement social et ses neuf règlements annexés ont mis en place une structure dont les effets sur les locataires de logement social seront significatifs, en particulier sur ceux qui bénéficient du loyer indexé sur le revenu. L'article analyse les nouvelles règles qui s'appliquent au logement social, plus particulièrement ce qu'il advient lorsqu'un propriétaire prend une« décision défavorable à un ménage ». De telles décisions impliquent généralement la réduction ou l'annulation d'une subvention et entraînent souvent des demandes d'expulsion devant le Tribunal du logement de l'Ontario (TLO). L'un des problèmes clés de la procédure actuelle est l'absence du droit formel de révision indépendante d'une décision qui annule la subvention. Les protections de procédure, selon la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, se limitent au droit de commenter et à une procédure de révision interne. De plus, le TLO adopte généralement la position où il n'a aucune juridiction pour confirmer une décision du propriétaire d'un logement social d'annuler une subvention, et il consent couramment à des demandes d'expulsion sans évaluer si la décision du propriétaire était justifiée. L'essai, qui se base sur plusieurs cas récents devant le TLO et d'autres tribunaux, étaie l'argumentation que, malgré une répugnance généralisée de la part du Tribunal de s'imposer dans les litiges relatifs au loyer indexé sur le revenu, son droit de le faire existe bel et bien. Ainsi, le TLO devrait consulter la Loi de 2000 sur la réforme du logement social et ses règlements avant de prononcer un jugement sur les arriérés et l'expulsion. L'essai offre en conclusion une brève discussion sur les solutions de rechange pour résoudre des litiges relatifs à l'admissibilité au loyer indexé sur le revenu.

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